Arrêté du 31 mars 2005 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 85 du 12 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 mars 2005 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0510218A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, Mme Christine Barge Roch est nommée présidente de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.